CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01242
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01242 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q654 - 2ème chambre
Décision déférée - 27 Mars 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - 22/00818
APPELANTE
S.A.S. SOGELIMTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x demeurant et domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 4] assisté de Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 10/04/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 15 juillet 2025 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 11 Septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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