CA Riom, 11 sept. 2025, RG 25/00836
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 326
du : 11 septembre 2025
N° RG 25/00836 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLSY
appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Moulinst en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00517
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.C.E.A. LE GUI
Représentant : Me Paul CHATEAU de la SCP SCP D'AVOCATS CHATEAU, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 2]
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 04 août 2025 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'absence de constitution de l'intimée
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
représentants :Me Paul CHATEAU de la SCP SCP D'AVOCATS CHATEAU, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
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