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CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/03239


Vérifier : CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/03239 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
25/03239
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
68c3ac8ae42a186f61ec3be3

Texte de la décision

1,210 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/03239 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7U6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025

Date de la saisine : 12 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT BRIEUC


APPELANTE

S.A. BPCE ASSURANCES IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257186

INTIME

[G] [E]


133

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté' de son recours le 29 Août 2025,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 11 Septembre 2025

Virginie PARENT

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