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CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/02829


Vérifier : CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/02829 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
25/02829
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
68c3ac8ae42a186f61ec3be5

Texte de la décision

1,602 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/02829 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6WJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025

Date de la saisine : 21 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

[L] [K]

Représentée par Me Jean-guillaume LE MINTIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25/01

INTIMES

[Z] [O]

Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000AHRA

[H] [O]

Représentée par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000AHRA

[N] [O] ès qualité de représentant légal de son fils mineur M. [M] [O], né le 1er mars 2007 à [Localité 2]

Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000AHRA


132

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté de l'instancet et de l'action le 05 Août 2025,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 11 Septembre 2025

[T] [Y]

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