CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/02355
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02355 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5I4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2025
Date de la saisine : 24 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN
APPELANTE
[N] [F]
Représentée par Me Patrick-alain LAYNAUD de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 2209223
INTIMEE
S.A.S.. SOCIETE NOUVELLE SIBA
Représentée par Me Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ de la SELARL AVEL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0009Q9G
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 111/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER , Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 25 juillet 2025,
Vu l'absence d'observations de Me Patrick-Alain LEYNAUD,
Vu les conclusions transmises le 4 septembre 2025 par le conseil de la société Nouvelle SIBA,
Considérant que Maitre [S] [C] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile .+
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
RENNES, le 11 septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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