CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 25/01981
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/01981 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2OY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025
Date de la saisine : 01 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 18 FEVRIER 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]
APPELANTE
[P] [K]
Représentée par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220025
INTIMEES
[2]
Association [1]
Représentée par Me Fabienne MICHELET et Me Cassandre FERARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Madame [P] [K], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son conseil par conclusions de désistement déposées sur le RPVA le 2 septembre 2025,
LA [2] et l'Association [1] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Madame [P] [K] sollicite de la cour de donner acte de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de [4] et de la [3],
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, madame [P] [K] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;
CONDAMNONS [P] [K] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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