CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/01185
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/01185 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWSN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025
Date de la saisine : 28 Février 2025
Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[E] [G] éligible à l'aide juridictionnelle (demande en cours)
Représentée par Me Jehanne BARGINE, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[F] [I]
[W] [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°127
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante,
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 27 juin 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 11 Septembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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