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CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 23/07326


Vérifier : CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 23/07326 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
23/07326
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
68c3ac8de42a186f61ec3c0f

Texte de la décision

1,845 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/07326 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMET

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023

Date de la saisine : 28 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[P] [B]

Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000495 du 20/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A.R.L. AUTOMOBILES DE A A Z prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1422001


N° 105/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant [P] [B], s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 26 Août 2025, suite à un accord étant intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire.

Que réciproquement l'intimé la S.A.R.L. AUTOMOBILES DE A A Z prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 28 Août 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 11 Septembre 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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