CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 23/07326
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/07326 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMET
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023
Date de la saisine : 28 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANT
[P] [B]
Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000495 du 20/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A.R.L. AUTOMOBILES DE A A Z prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1422001
N° 105/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant [P] [B], s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 26 Août 2025, suite à un accord étant intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire.
Que réciproquement l'intimé la S.A.R.L. AUTOMOBILES DE A A Z prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 28 Août 2025,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 11 Septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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