CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/07475

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/07475 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMB7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2022

Date de la saisine : 23 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225228

Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. [Localité 2] HOTEL inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 501.599.278

Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21-00060

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Juillet 2025, suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 11 Septembre 2025

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