CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/04911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 septembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5DA

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2025, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [J] [E]

né le 14 Juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité malienne

ayant pour conseil en première instance, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2025, à 11h55, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 10 Septembre 2025 à 11h55 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Septembre 2025, à 15h23, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 10 septembre 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [J] [E] à 15h55 ;

- à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris à 15h23

- et au préfet de police, à 15h23 ;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [J] [E] du 10 septembre 2025 , à 16h26 et complété à 16h28, 17h14, 20h20, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

-SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [J] [E] a été placé en rétention administrative par arrêté du 06 septembre 2025.

Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, à 11h55, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a constaté l'irrégularité de la procédure et rejeté la requête de l'administration aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [J] [E].

La décision a été notifiée au procureur de la République le 10 septembre 2025 à 14h02.

Le procureur de la République a interjeté appel le 10 septembre 2025 à 15h23, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:

« L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que si Monsieur [J] [E] justifie de garanties de représentation réelles (travail, logement, enfant mineur né en France), il n'en demeure pas moins que ces garanties sont mises à mal par le non-respect de l'assignation à résidence ordonnée le 12 août 2025, avec un pointage trois fois par semaine, qui ne sera jamais respectée sans qu'il justifie en avoir demandé la modification, l'assouplissement ou avoir été dans l'impossibilité absolue de s'y conformer.

Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République afin d'assurer la comparution de Monsieur[J] [E] devant la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS