Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/04911
TJ 59350, 2 juill. 2026, RG 25/04911
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04911 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQI6 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [E] [Z] [G] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04911
TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04911
N° RG 25/04911 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLFC - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04911 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLFC N° MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04911
TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/04911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société JAMI ZAKARIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Max HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04911 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4NQ N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 17 mars
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/04911
TJ 06069, 11 févr. 2026, RG 25/04911
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me BOIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 11 FEVRIER 2026 Syndic. de copro. SDC LES OLIVIERS [Localité 1] [Adresse 1] c/ [U] [C] [Z], [G] [Z], [K]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/04911
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/04911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/04911 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTQ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE (LPV), société dont le sièg
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04911
TJ 69123, 30 déc. 2025, RG 25/04911
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04911 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VWA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 décembre 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04911
TJ 77284, 3 déc. 2025, RG 25/04911
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04911 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Décembre 2025
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04911
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/04911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Novembre 2025 GROSSE : Le 16 janvier 2026 à Me GIRAUD Olivier Le .....................
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04911
CA Montpellier, 14 oct. 2025, RG 25/04911
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 176 N° RG 25/04911 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ2I [A] [J] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca other ca_paris n° 25/04911
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/04911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04911
TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/04911
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04911 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJBU Minute N°25/01145 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04911
TJ 93008, 28 août 2025, RG 25/04911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04911 N° Portalis DB3S-W-B7J-3DQU Minute : 932/25 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04911
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/04911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/07/2025 à : CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 09/07/2025 à : Maître Valérie BLAIRON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/04911 N
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ca other ca_paris n° 25/04911
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/04911
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/04911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK73U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 20 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la ven
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