CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/11800
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/11800 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2025
Date de saisine : 15 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 19 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. EXERTIS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576531
Intimée :
Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EXERTIS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 21 août 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra Pelier-Tetreau, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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