CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/09841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/09841 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025
Date de saisine : 11 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00017 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 6] le 06 Mai 2025
Appelante :
S.C.I. MELRATI, représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 - N° du dossier E000A2XE
Intimées :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PI CARDIE, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 94795
Etablissement Public TRESORERIE DE [Localité 4] et actuellement SIP DE [Localité 8] [Adresse 1], et encore SIE DE [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 2],
créancier inscrit
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] demeurant en l'Etude de Maître [L] [B], Notaire
Etablissement Public TRESORERIE DE [Localité 4] actuellement SIP DE [Localité 8] [Adresse 1], créancier inscrit
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 25 juin 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 Juillet 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité totale de la déclaration d'appel, au vu des dispositions de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution et de l'indivisiblité de l'appel .
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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