CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/08494
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/08494 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK4P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025
Date de saisine : 16 Mai 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 25/02004 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Avril 2025
Appelante :
Madame [S], [E] [J] [C], représentée par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1133
Intimé :
Monsieur [T] [N] [V] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 04 juin 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
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