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CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07623


Vérifier : CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07623 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
25/07623
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 3
Type
ordonnance
Id
68c3adb584335e36ff421252

Texte de la décision

1,471 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/07623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025

Date de saisine : 02 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. MRB, représentée par Me David ELBAZ de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223

Intimée :

Madame [S] [V], représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1117

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par RPVA le 9 juillet 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 11 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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