CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
RG N°: N° RG 25/06708 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFJF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123000679 rendue par le Tribunal de proximité de Charenton le Pont le 07 Mars 2025
Appelante :
Madame [P] [N], représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0744 - N° du dossier E0009CCY
Intimée :
S.A. SA [Adresse 1] Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 785,907 et 131-12 du code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 05/06/2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 05/06/2025, joint à la présente procédure ;
Lui conférons force exécutoire,
Disons que cette homologation emporte désistement réciproque des parties à la présente instance,
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat,
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