CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06569

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/06569 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025

Date de saisine : 15 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 06 Février 2025

Appelant :

Monsieur [W] [E], représenté par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1909 - N° du dossier E0009B5V

Intimée :

S.A.S.U. OPERA MALESHERBES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à la S.A.S.U. OPERA MALESHERBES, intimé non constitué, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile (expirant le 17 juin 2025);

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 2 juillet 2025;

PAR CES MOTIFS,