CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06433

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/06433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEN5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025

Date de saisine : 11 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03086 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 23 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [C] [F], représenté par Me Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : F1

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006977 du 14/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Intimées :

Madame [U] [F]

S.A. H.L.M LES FOYERS DE SEINE ET MARNE La Société H.L.M LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, Société Anonyme, au capital de 100 000,000€, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 784 967 564, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualité audit siège., représentée par Me Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN, toque : M17

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO , magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN , greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 17 juillet 2025;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,