CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06292

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/06292 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD7E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025

Date de saisine : 09 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03137 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Février 2025

Appelant :

Monsieur [I] [W], représenté par Me Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00097YA

Intimée :

Madame [O] [K] [Z], représentée par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1904 - N° du dossier 240308

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN , greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 1 juillet 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 juin 2025;

PAR CES MOTIFS,