CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06134

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/06134 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDPF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/02248 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 23 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [C] [F] [S], représenté par Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0311

Madame [T] [S] NEE [Z], représentée par Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0311

Intimée :

S.C.I. CARDIFF LOGEMENTS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 juin 2025;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 juin 2025;

De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à la S.C.I. CARDIFF LOGEMENTS, intimé non constitué, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile (expirant le 13 juin 2025);

PAR CES MOTIFS,