CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/02119

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/02119 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXTB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025

Date de saisine : 05 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 2024057230 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 23 Octobre 2024

Appelante :

BRI SPORTS HOLDINGS LIMITED, société de droit anglais, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575239

Intimée :

S.A. PARIS FOOTBALL CLUB à conseil d'administration, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250080

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffier,

Par déclaration du 20 janvier 2025, la société Bri Sports Holdings Limited a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l'opposant à la société Paris Football Club.

Par conclusions remises et notifiées le 31 juillet 2025, la société Bri Sports Holdings Limited indique se désister de son instance et demande que chacune des parties conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.

La société Paris Football Club a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS