CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/06792
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/06792 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHTL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 25 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [I] [B], représenté par Me Fatimata TAGOURLA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004SL6
Intimés :
Monsieur [F] [H] [E], représenté par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0164 - N° du dossier E000501C
Madame [T] [E] épouse [S], représentée par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0164 - N° du dossier E000501C
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 5 septembre 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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