CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/05181

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05181 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDJY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5] - RG n° 24/80079

APPELANTE

S.A.S.U. BRANDED GROUP

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Maître Dan MIMRAN

Avocats au Barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. [R] SMALTO INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant :

SAINT-LOUIS AVOCATS AARPI

Maîtres [J] [I] et [K] [Y]

Avocats au Barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport et Madame Valérie Distinguin, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Valérie DISTINGUIN, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 26 février 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la déclaration d'appel formée par la société Branded Group le 8 mars 2024 et l'appel incident formé par la partie intimée ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 26 juin 2025 par la partie appelante qui demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, chaque partie supportant ses propres frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 25 juin 2025 par la partie intimée qui demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement, de constater le désistement de son appel incident, de dire l'instance et l'action éteintes, chaque partie conservant la charge de ses dépens ;

Vu les articles 399 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Les désistements doivent être déclaré parfaits en application des dispositions de l'article 395, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS