CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/01161

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

RG N°: 24/01161

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYBG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2023

Date de saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de Raincy le 28 Novembre 2022

Appelante :

Madame [E] [F] Cette déclaration d'appel est une déclaration d'appel rectificative de celle qui avait été faite le 5 octobre 2023 à 17 h30, enregistrée le 20 octobre 2023 à 11 heures 55,( déclaration d'appel numéro 23/19239) Pôle 4-Chambre 3, RG numéro:23/16417.

Sur l'un des intimés, il était déclaré Madame [W] [D] au lieu de Monsieur [W] [D].

Par ailleurs, il était marqué 'appel d'un jugement rendu le 28 décembre 2022, par le Juge des Contentieux de la Protection de Raincy, au lieu de appel à l'encontre d'un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le Juge des Contentieux de la Protection de Raincy., représentée par Me Charles MBONGUE MBAPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2063

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/501395 du 21/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Intimés :

Monsieur [W] [D], représenté par Me Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS

Madame [X] [L], ÉPOUSE [D] épouse [D], représentée par Me Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [B]

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/16417 et N° RG 24/01161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYBG sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,