CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00098
Vérifier : CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 25/00098 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFTH
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1124001136 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 20 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [Y] [D] [N]
Madame [J] [M] épouse [D] [N]
Intimés :
DIAC
[1]
LA [2]
[4]
[3]
FLOA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 24 juillet 2025 les appelants se sont désistés de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.