CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00043
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 25/00043 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWJM
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025
Date de saisine : 28 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 24/00427 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 27 Décembre 2024
Appelante :
Madame [U] [T], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Intimés :
Monsieur [E] [S], représenté par Me Sophie CHHU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0342
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006619 du 12/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
[5]
TRESORERIE [Localité 3] AMENDES 1ERE DIVISION
TRESORERIE [Localité 3] AMENDES 2EME DIVISION
[1]
[4]
INTRUM JUSTITIA
POLE DE RECOUV.SPEC PARISIEN 2
Maître [H] [X] [I]
SIP [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions transmises via RPVA le 31 juillet 2025 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les partie intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties et aux avocats
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