CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/02747

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème chambre section C

ORDONNANCE

CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV46

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00385

Monsieur [S] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANT

S.C.I. ISLE DE PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Le 11 Septembre 2025

Nous, S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, assistée de V.LAURENT-VICAL, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV46,

Vu l'appel interjeté par M. [S] [H], par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 09 juillet 2025, à l'encontre de la SCI Isle de Provence,

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 21 août 2025,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 29 août 2025 de la SCI Isle de Provence et le 03 septembre 2025 de M. [H] [S],

Attendu que selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant ;

Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ;

Attendu qu'il s'ensuit en l'espèce que l'appel interjeté par courrier par M. [S] [H] n'a pu saisir valablement la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS