Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02747
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 25/02747
07/07/2026 ARRÊT N° 257/2026 N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOU SG/KM Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] 19/00952 [T] [M] [D] Association APTIM C/ Mutuelle [Localité 2] DOMMAGES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02747
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/02747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] N° RG 25/02747 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FX7 Minute : 26/00246 Monsieur [C] [Y] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, ve
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02747
TJ 41018, 27 avr. 2026, RG 25/02747
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02747 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4WF Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/02747 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4WF Minute : 2026/273 DEMANDERESSE : Société INVEST CAPITAL,
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/02747
TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 25/02747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le ..............................................
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ca other ca_versailles n° 25/02747
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/02747
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/02747 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNES AFFAIRE : [M] [D] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1] Décision déférée à la cour : Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02747
TJ 68224, 26 févr. 2026, RG 25/02747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02747 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHP Section 2 CG République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02747
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/02747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [G] et Mme [Q] Copie exécutoire délivrée à : Me DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02747 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73JW N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le lundi 16 février
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02747
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/02747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/02747 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJUS AFFAIRE : S.D.C. LES SOURCES DU VAL, pris en la personne de son syndic la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, exerçant sous le nom commercial CAPIMMO C/ S.C.I. [B], prise en
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02747
TJ 14118, 30 janv. 2026, RG 25/02747
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02747 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLVT Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 Société [Localité 7] LA MER HABITAT C/ [F] [G] [H] [G] Copie e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02747
TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/02747
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02747 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKW5 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 [Y] [O] C/ [N] [B] [F] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMAN
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ca other ca_paris n° 25/02747
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/02747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/02747 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEXX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Nov
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02747
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/02747
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02747 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USMM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02747 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USMM ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 25/02747
TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 25/02747
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 07/10/2025 N° RG 25/02747 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIPI MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/02747
CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/02747
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème chambre section C ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ORDONNANCE N° : N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV46 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en da
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02747
TJ 69123, 23 juill. 2025, RG 25/02747
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mathilde JACOB N° RG 25/02747 - JLD hospitalisation M. [N] [T] né le 01/07/1991 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION rendue le 23 juillet 2025 à13h40 Par, Mathilde JACOB, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, stat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02747
TJ 69123, 19 juill. 2025, RG 25/02747
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/02747 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BBY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 juillet 2025 à Heures, Nous, Marion COUVIDAT, Juge au tribunal judiciai
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02747
TJ 62160, 29 juin 2025, RG 25/02747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/972 Appel des causes le 29 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02747 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IP5
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ca other ca_paris n° 25/02747
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02747 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02747
CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/02747
N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJGB Nom du ressortissant : [P] [N] [N] C/ M. LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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