CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/01276

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/01276 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZJ

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 10 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01916

La Sarl (anciennement Sci) LES SOURCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie Mazars de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, avocat au barreau de Nîmes

APPELANTE

Mme [E] [S] épouse [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMÉE

Le 11 septembre 2025

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Nadège Rodrigues, greffière,

Par jugement du 10 mars 2025 le tribunal judiciaire d'Avignon, dans le litige opposant Mme [E] [S] épouse [I] à la Sci Les Sources :

- a condamné cette société à payer à Mme [S] épouse [I] les sommes de

- 15 000 euros au titre de son préjudice matériel

- 2 960 euros au titre de son préjudice de jouissance

- 1 500 euros au titre de son préjudice moral

- 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- a rejeté les plus amples demandes

- a condamné la Sci Les Sources aux dépens

- a rappelé l'exécution provisoire de droit.

La Sci Les Sources devenue la Sarl Les Sources a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 avril 2025.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 04 juillet 2025 elle demande à la cour

- de déclarer son désistement parfait

- de constater l'extinction de l'instance

- de statuer ce que de droit concernant les dépens.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Signifiées dans le délai qui lui était imparti pour ses conclusions d'appelante et en l'absence de conclusions de l'intimée le désistement de l'appelante qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont elle supportera les dépens en application des textes précités.

PAR CES MOTIFS