CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/00806

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQK7

Jugement Mixte, origine Juge des contentieux de la protection d'uzes, décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sous le n° 1124000011

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Mme [S] [F]

Représentant : Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES

Mme [G] [F]

Représentant : Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES

APPELANTES

Mme [P] [J] Représentée par ses tutrices Mesdames [W] [C] et [T] [R]

Représentant : Me Anaïs LOPES, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, S. DODIVERS, conseiller de la mise en état, assistée de V. LAURENT-VICAL, greffière,

Vu la décision du juge des contentieux de la protection en date du 4 février 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Mesdames [S] et [G] [F];

Vu la demande d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 26 juin 2025 ;

Vu la réponse transmise par l'intimée via le RPVA le 28 juillet 2025 ;

SUR QUOI

En application de l'article 910-1 du code de procédure civile les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

En l'espèce Mesdames [S] et [G] [F] qui ont interjeté appel le 11 mars 2025 se devaient de remettre leurs conclusions au greffe et les notifier à l'intimée au plus tard le 11 juin 2025.

À cette date aucune conclusion n'était déposée au greffe de la cour ni transmise à l'intimée.

En conséquence de quoi et à défaut d'avoir remis au greffe des conclusions au fond qui déterminent l'objet du litige, l'appel interjeté par Mesdames [S] et [G] [F] est caduc.

PAR CES MOTIFS