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CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/00086


Vérifier : CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/00086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
25/00086
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
68c3b26da58b5d9265de5c91

Texte de la décision

1,420 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QY4G

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

minute n° 2025-72

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 27 Août 2025 par :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 2]

Madame [W] [Y]

[Adresse 2]

Madame [I] [Y] ÉPOUSE [U]

[Adresse 2]

Madame [R] [Y] EPOUSE [N]

[Adresse 1]

Monsieur [G] [S]

[Adresse 2]

Représentés par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/04361 les opposant à :

Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Aude, agissant sous l'autorité de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l'Aude, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile, le lundi 01 décembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à [Localité 4] le 11 Septembre 2025

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.