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CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/00077


Vérifier : CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/00077 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
25/00077
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
68c3b26da58b5d9265de5c93

Texte de la décision

1,350 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWJ

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

minute n° 2025-71

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 24 Juillet 2025 par :

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2] (ANGLETERRE)

et

Madame [O] [F],épouse [H]

[Adresse 1]

Représentés par Maître Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/03722 les opposant à :

Monsieur [W] [K]

[Adresse 3]

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ORIENTALES agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales et du Directeur Général des finances publiques

[Adresse 4]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile, le lundi 01 décembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à [Localité 5] le 11 Septembre 2025

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

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