CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/00077
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWJ
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
minute n° 2025-71
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 24 Juillet 2025 par :
Monsieur [M] [H]
[Adresse 2] (ANGLETERRE)
et
Madame [O] [F],épouse [H]
[Adresse 1]
Représentés par Maître Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/03722 les opposant à :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 3]
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ORIENTALES agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales et du Directeur Général des finances publiques
[Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile, le lundi 01 décembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 5] le 11 Septembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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