CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/02917
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02917 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVY5 - ORDONNANCE N°2025-64
APPELANTE :
Mme [B] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [H] [R]
[Adresse 3]
SCI LES CHANTERELLES prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 01 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ;
Vu l'appel interjeté par Madame [B] [Z] le 04 Juin 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM le 10/07/25;
Vu les observations de Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM du 10/07/25;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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