CA Lyon, 11 sept. 2025, RG 25/00915
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DU 11 SEPTEMBRE 2025
RG N° : N° RG 25/00915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFCL
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 22 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 19/03391
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
E.A.R.L. [F]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
APPELANTS
Monsieur [X] [C]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
Madame [M] [T] EPOUSE [C] épouse [C]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
Société [Adresse 7] Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 399.973.825
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFCL,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Février 2025,
Vu les observations écrites des appelants,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la [Adresse 8]
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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