CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 25/02132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/02132 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW3E
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG 2024JC0109 )
rendue par le Juge commissaire de [Localité 5]
en date du 04 juin 2024
suivant déclaration d'appel du 11 juin 2025
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. HELP CAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [G], Mandataire Judiciaire, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02132 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW3E,
Attendu que par conclusions en date du 27 août 2025, la S.A.R.L. HELP CAR déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A.R.L. HELP CAR de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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