CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/01808

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01808 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFE5

Copie conforme

délivrée le 11 Septembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 09 Septembre 2025 à 10h45.

APPELANT

Monsieur [E] [W]

né le 20 Juin 1995 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025 à 16h20

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 septembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h57 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 03 septembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 17h57 ;

Vu l'ordonnance du 09 Septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 Septembre 2025 à 11h58 par Monsieur [E] [W] ;

A l'audience,

Monsieur [E] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation d el'ordonnance celle-ci ayant été rendue hors délai ;

Monsieur [E] [W] déclare Je n'ai rien à dire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L741-10 du CESEDA prévoit que : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. »

En l'espèce, monsieur a été placé en centre de rétention le 03 septembre 2025 à 17h57, par requête en date du 5 septembre 2025 à 17h16 il a saisi le juge d'une contestation de son placement, l'Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] a été rendue le 09 Septembre 2025 à 10h45 soit au delà du délai d'appel ; en conséquence, il conviendra d'ordonner la main levée de la mesure de rétention de Monsieur [E] [W] des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

PAR CES MOTIFS