CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/08228

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 11 SEPTEMBRE 2025

Rôle N° RG 25/08228 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7E2

[I], [W] [E]

[Z] [T]

[N] [F]

[O], [R], [Y] [V]

S.A.R.L. FACS

C/

[M] [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 11/09/25

à :

Me Paul GUEDJ

Me Christophe NANI

Requête en rectification d'erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Mars 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 21/479.

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [I], [W] [E]

né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 9] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 15]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [Z] [T]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 10] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 13] (ESPAGNE)

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [O], [R], [Y] [V]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. FACS,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [M] [H]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (06),

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025.

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête du 27 juin 2023 aux termes de laquelle Mme [T] et MM. [E], [F] et [V] ainsi que la SARL FACS sollicitent une rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la chambre 3.3 de la cour,

Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ' y compris, par conséquent la partie du dispositif concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS