Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/08228
TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/08228
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08228 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3T5D Minute : 26/81 ETABLISSMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) Représentant : Me Geneviève CARALP-DELION, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08228
TJ 93008, 12 sept. 2025, RG 25/08228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/08228 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XBY MINUTE:25/1739 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés
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ca other ca_aix_provence n° 25/08228
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/08228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/08228 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7E2 [I], [W] [E] [Z] [T] [N] [F] [O], [R], [Y] [V] S.A.R.L. FACS C/ [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : 11/09/2
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