CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/05697

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/05697 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZZH

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M214

Affaire :

M. [I] [U] en Liquidation Judiciaire

Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE

Appelant

C/

Me [B] [L] Mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de la société [4]

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS