CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/05190

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/05190 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRL

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M212

Affaire :

SAS ROMBAT CONSTRUCTION

Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Me [G] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ROMBAT CONSTRUCTION

MONSIEUR LE PROCUREURGENERAL

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière.

Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS