CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/04742
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/04742 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWYO
Ordonnance n° 2025/M211
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS BIOCELLVIA
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Valérie FOUDRIAT-FERNANDEZ de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Me [S] [I] Mandataire Judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BIOCELLVIA
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de SAS BIOCELLVIA, appelante contre [S] [I], MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04742 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWYO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 septembre 2025
Le greffier
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