CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/03551
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03551 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSLQ
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M209
Affaire :
URSSAF UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. VERSITY
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES es qualités de Conciliateur de la société SA VERSITY nommée
à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Comerce de Nice du 8 octobre 2024
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière.
Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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