CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 23/02780

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 23/02780 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2RR

Ordonnance n° 2025/M206

URSSAF PACA

Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.R.L. M B F

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. MJ [C] prise en la personne de Maître [F] [C], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL MBF

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par URSSAF PACA pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Février 2023 par le JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 4] contre :

S.A.R.L. M B F

S.E.L.A.R.L. MJ [C] prise en la personne de Maître [F] [C], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL MBF

Vu le courrier du conseil des intimées en date du 24/07/2025, nous indiquant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société MBF suivant jugement du 29 octobre 2024 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en l'état de cette décision la procédure n'est pas en état.

Qu'il y a lieu en conséquence d'enjoindre l'appelante à régulariser la procédure en assignant la SELARL MJ [C] prise en la personne de Me [F] [C] , agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SARL MBF.

PAR CES MOTIFS