Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/17986


Vérifier : CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/17986 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
21/17986
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
68c3bbcc60ab4032bcf8f3cd

Texte de la décision

1,915 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/17986 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISKD

Ordonnance n° 2025/M205

Groupe PRO BTP CONTENTIEUX Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [F] [S] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société CEB,

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. CEB

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par Groupe PRO BTP CONTENTIEUX, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Décembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4] contre :

Monsieur [F] [S] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société CEB,

S.A.R.L. CEB

Vu le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 08/04/20254 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la Société CEB ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.

Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SCP [S] CRESSEND, prise en la personne de Me [F] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SARL CEB.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai d'un mois.

Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.