CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/04767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/04767 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGQO
Ordonnance n° 2025/M204
Mme [E] [F] veuve [L]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [H] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI SAINT [Adresse 5]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. [Adresse 6]
représentée par Maître [V] [R],
en qualité d'administrateur provisoire
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par Madame [E] [F] veuve [L], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 19 Mars 2021 par le JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 3] contre :
Me [H] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI SAINT PONS LA TOUR
S.C.I. [Adresse 6]
représentée par Maître [V] [R], en qualité d'administrateur provisoire
Vu le courrier de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 juin 2025faisant état de la liquidation judiciaire de la Société SAINT PONS DE LA TOUR ;
Vu également la dénonce de décès de feue [E] [F] transmise par son conseil, la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, le 2 Juillet 2025, nous joignant l'acte de dècès ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance n'est pas en état et doit être suspendue ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Enjoignons aux parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de feue [E] [F] et aussi de mettre en cause le mandataire liquidateur de la SCI SAINT PONS [Adresse 4] [Adresse 7] dans le délai de quatre mois à compter de la présente ordonnance,
Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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