TJ 97411, 27 août 2025, RG 24/01224

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6TP

N° MINUTE 25/00528

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

EN DEMANDE

[5]
Contentieux [9]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Mme [S] [W], Agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.R.L. [7]
prise en la personne de son gérant, M. [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 18 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur GRONDIN Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 27 septembre 2024 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 693.044,80 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général, et majorations,des mois de décembre 2022 à avril 2024, et de juin 2024, et signifiée à la SARL [7] le 16 octobre 2024 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 17 décembre 2024 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par la SARL [7] ;

Vu l'audience du 18 juin 2025, à laquelle la caisse a soulevé la forclusion de l’opposition pour cause de forclusion ; en l’absence de la SARL [7], régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné le 17 février 2025 ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 27 août 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

- Sur la recevabilité de l'opposition :

La caisse soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à la contrainte litigieuse au motif que celle-ci a été formée après l'expiration du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Ce délai est impératif et le non-respect de ce délai est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public.

Il est par ailleurs indifférent que la signification n’ait pas été effectuée à personne.

En l’espèce, il ressort du dossier que la SARL [7] a formé opposition à la contrainte, signifiée le 16 octobre 2024 à personne morale (l’acte de signification rappelant les dispositions de l’article R. 133-3 précitées), par lettre recommandée expédiée le 17 décembre 2024, soit après l'expiration du délai impératif de quinze jours qui expirait le 31 octobre 2024, à vingt-quatre heures.

Par suite, l'opposition est irrecevable pour cause de forclusion.

Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.

- Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [7], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :