TJ 97411, 22 août 2025, RG 24/00215
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNV
Minute N° 25/OR176
Objet du recours :
Opposition à contrainte du 10/01/2024
notifiée par RAR le 25/01/2024
Montant : 5052,73 euros (indu d’indemnités journalières)
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 22 AOÛT 2025
Organisme émetteur de la contrainte
[4]
Service Recouvrement
[Localité 2]
Opposant
Madame [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social, assistée de Marie-Andrée BERAUD, greffière,
Par requête du 21 février 2024, Madame [B] [G], qui demeurait à La Réunion, a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d’une opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par la Directrice de la [5] le 10 janvier 2024, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 janvier 2024, pour le recouvrement de la somme de 5052,73 euros.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figurent les exceptions d’incompétence.
En vertu de l'article R. 142-10, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, par mail réceptionné le 08 juillet 2025, Madame [B] [G] indique qu’elle réside désormais à [Localité 6] (91) et qu’elle souhaite que son affaire soit examinée par le pôle social le plus proche de son domicile.
Il convient en conséquence de déclarer le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion incompétent et de renvoyer l’affaire devant la juridiction homologue d’Evry.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification,
Déclarons le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (pôle social) incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Evry (pôle social) ;
Renvoyons en conséquence l’affaire devant ladite juridiction ;
Ordonnons la transmission par le greffe de l’entier dossier de la procédure avec une copie de la présente ordonnance au greffe de la juridiction de renvoi, à défaut d’appel dans le délai imparti.
Ainsi jugé et prononcé le 22 août 2025.
La greffière, La présidente,
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