TJ 97411, 27 août 2025, RG 24/01225
Vérifier : TJ 97411, 27 août 2025, RG 24/01225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/01225 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6TS
N° MINUTE 25/00529
JUGEMENT DU 27 AOUT 2025
EN DEMANDE
[5]
Contentieux [9]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [O], Agent audiencier
EN DEFENSE
S.A.R.L. [7],
prise en la personne de son gérant, M. [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 18 Juin 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur GRONDIN Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la contrainte émise par la [4] [Localité 6] le 29 novembre 2024 pour le recouvrement de la somme de 230.944 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général, et majorations de retard, du mois d’août 2024, et signifiée à la SARL [7] le 13 décembre 2024 ;
Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 16 décembre 2024 par la SARL [7] ;
Vu l’audience du 18 juin 2025, à laquelle la caisse a soutenu ses écritures déposées à ladite audience aux fins essentiellement de validation de la contrainte pour son montant réduit de 115.018 euros ; en l'absence de la SARL [7], régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné le 17 février 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 août 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’opposition :
La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Sur le bien-fondé de l'opposition :
Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).
En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
Il doit donc être considéré au cas présent que la SARL [7] ne formule aucune demande et en particulier ne soutient pas les motifs d’irrégularité de la mise en demeure préalable évoqués dans le courrier d’opposition.
La contrainte sera en conséquence validée pour son nouveau montant de 115.018 euros tenant compte des versements opérés après son émission.
Sur les mesures de fin de jugement :
La SARL [7] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE la SARL [7] recevable en son opposition à contrainte ;
CONDAMNE la SARL [7] à payer à la [4] [Localité 6] la somme de 115.018 EUROS ; outre les frais de signification de la contrainte (90,57 EUROS) ;
CONDAMNE la SARL [7] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 27 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.