TJ 97411, 20 août 2025, RG 24/00658
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00658 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYQY
N° MINUTE 25/00461
JUGEMENT DU 20 AOÛT 2025
EN DEMANDE
[5]
Pôle expertise juridique recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par M. [P] [W], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 20 août 2025
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant seule, avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire
Assesseur : Madame Maryse ABODI, Représentant les employeurs et indépendants
assistées par Madame Marie-Andrée BERAUD, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 26 juin 2024 devant ce tribunal par Monsieur [U] [Y] à l’encontre de la contrainte émise le 21 février 2024 et signifiée le 12 juin 2024 par la [5] pour le recouvrement de la somme de 29.678 euros au titre de la régularisation des cotisations des années 2018, 2019, 2020 et 2021, et des cotisations et majorations de retard des 2°, 3° et 4° trimestres 2022 ;
Attendu qu'à l'audience du 20 Août 2025, la [5], représentée, a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposant, au motif qu’elle ne peut produire l’accusé réception des mises en demeure ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00658 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYQY et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [5] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 20 Août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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