TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/04797
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/04797 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A4O
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 4] représenté par son syndic en exercice le cabinet SIMMOGEST [Adresse 2] RCS PARIS B 338 746 084
Représentant : Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0029
C/
Monsieur [B] [X]
Représentant : Me [K] [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1
Madame [P] [X]
Représentant : Me [K] [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1
S.C.I. YANIS
Représentant : Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [H] n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [H],
Renvoi à la mise en état du Mercredi 08 octobre 2025 à 9h ( [Adresse 3])
pour :
conclusions au fond de Me Melki, à défaut clôture.
La seule perspective d'éventuelles assignations en intervention forcées ne dispensent pas les parties de conclurent au fond, ce d'autant plus que le juge de la mise en état peut toujours disjoindre de telles assignations s'il l'estime opportun.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me [K] [H], Me Sarah MELKI CAROUBI, Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT
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